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Énoncé
| ATTENDU |
que la nature des renseignements divulgués peut être d'une importance stratégique pour les promoteurs dans la réalisation et la commercialisation de leurs projets de recherche; |
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| ATTENDU |
que la commercialisation des projets de recherche peut engendrer des retombées socio-économiques importantes; |
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| ATTENDU |
que les intérêts de certains administrateurs de la corporation, de certains membres des différents comités et de certains promoteurs peuvent entrer directement ou indirectement en conflit; |
Le CQRDA reconnaît, en adoptant cette politique, la nécessité de protéger le secret des renseignements qui lui sont divulgués dans le cadre de ses activités et de protéger l'intérêt des administrateurs, des membres des comités ainsi que des promoteurs qui soumettent des projets de recherche.
2. Objectifs
Les objectifs de cette politique sont les suivants :
- énoncer les principes sur lesquels s'appuie le CQRDA dans les situations de conflit d'intérêts;
- établir un cadre directeur, en s'assurant que les dossiers des promoteurs seront traités dans le seul et unique intérêt de ces derniers;
- responsabiliser les administrateurs et les membres des différents comités face aux activités qui pourraient les mettre en conflit d'intérêts dans l'exercice de leurs fonctions au CQRDA;
- protéger les droits et les intérêts des administrateurs de la corporation, des employés, des membres des différents comités, des promoteurs qui soumettent des projets de recherche.
3. Champ d'application
Cette politique s'applique à tous les employés, à tous les membres du conseil d'administration ainsi qu'à tous les membres des différents comités dans le cadre de leurs activités réalisées au CQRDA.
Modalités
Tout administrateur ou membre d'un comité du CQRDA ayant un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Centre doit:
- Le divulguer au conseil ou au comité lors de la séance traitant notamment de cette entreprise;
- Se retirer de la réunion lors des délibérations concernant cette entreprise;
- S'abstenir de voter sur toute décision concernant cette entreprise. Cette divulgation doit être consignée au procès-verbal de la réunion.
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Historique
