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Énoncé
| ATTENDU |
que la nature des renseignements divulgués peut être d'une importance stratégique pour les promoteurs dans la réalisation et la commercialisation de leur projet de recherche; |
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| ATTENDU |
que la commercialisation des projets de recherche peut engendrer des retombées socio-économiques importantes; |
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| ATTENDU |
que le CQRDA désire s'assurer que les renseignements fournis par certains promoteurs seront gardés secrets. |
Le CQRDA reconnaît, en adoptant cette politique, la nécessité de protéger le secret des renseignements qui lui sont divulgués dans le cadre de ses activités.
2. Objectifs
Les objectifs de cette politique sont les suivants :
- Énoncer les principes sur lesquels s'appuie le CQRDA dans la gestion des renseignements qui lui sont divulgués;
- Établir un cadre directeur assurant la confidentialité et la non-divulgation des renseignements transmis dans le cadre des activités du CQRDA.
- Protéger les droits et les intérêts des administrateurs de la corporation, des employés, des membres des différents comités, des promoteurs qui soumettent des projets de recherche;
- Responsabiliser les administrateurs, les membres des différents comités, ainsi que les employés face à la nature confidentielle de certains renseignements dans le cadre de leurs activités au CQRDA.
3. Champ d'application
Cette politique s'applique à tous les employés, à tous les membres du conseil d'administration ainsi qu'à tous les membres des différents comités dans le cadre de leurs activités réalisées au CQRDA.
4. Définition
Renseignements confidentiels
L'expression «renseignements confidentiels» s'entend de toutes les connaissances et de tous les renseignements financiers, scientifiques, techniques ou commerciaux tels que : dessins, échantillons, dispositifs, démonstrations, savoir-faire, pièces de machinerie, appareils, outils, accessoires, travaux d'expérimentation et de recherche, inventions, modèles, instructions, notes, notes de service, études, plans, livres, dossiers, modes d'emploi et autres objets protégés ou non par droit d'auteur, un brevet, une marque de commerce, déposés, non déposés ou autres, qui sont divulgués ou communiqués.
Modalités
- Les administrateurs devront signer une déclaration solennelle relative à la confidentialité.
- Les employés devront signer la déclaration d'engagement de confidentialité et de non-divulgation.
- Le CQRDA et le promoteur du projet de recherche devront signer une entente sur les conditions entourant la confidentialité et la non-divulgation des renseignements relatifs au projet de recherche.
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Historique
