 |
Énoncé
ATTENDU que la nature des renseignements divulgués peut être d'une importance stratégique pour les promoteurs dans la réalisation et la commercialisation de leur projet de recherche;
ATTENDU
les buts et objectifs de la corporation;
ATTENDU que le promoteur a soumis au CQRDA un projet de RD et que celui-ci a été accepté par les instances du Centre;
ATTENDU le contrat intervenu entre le CQRDA et le promoteur pour l'aide financière qu'il recevra ou a reçu en partie, dans le cadre de la réalisation de son projet;
ATTENDU les obligations du promoteur dans le cadre du contrat de participation financière dûment signé par les parties;
ATTENDU que le CQRDA reconnaît, en adoptant cette politique, la nécessité d'établir les principes et modalités d'annulation d'un projet de recherche financé par le centre, afin de protéger celui-ci dans le cadre de ses activités, de protéger les administrateurs, les membres des comités ainsi que les promoteurs qui soumettent des projets de recherche.
Objectifs
Les objectifs sont les suivants :
- énoncer les principes sur lesquels s'appuie le CQRDA lorsqu'il y a défaut de la part d'un promoteur;
- responsabiliser les promoteurs qui font défaut en vertu du contrat de participation financière;
- établir un cadre directeur afin de soustraire les montants accordés au projet des surplus réservés du CQRDA ou des comptes à payer, selon le cas.
Modalités Tout administrateur, membre du personnel ou d'un comité du CQRDA qui identifie un défaut se rapportant à un projet financé par le CQRDA, doit aviser le secrétaire général du centre afin que les dispositions de la présente politique soient appliquées.
Défaut
Le promoteur fait défaut lorsqu'il cesse d'être en affaire, fait l'objet d'une liquidation, d'une dissolution, d'une faillite ou fait l'objet d'une reprise de possession de l'un de ses créanciers, présente des renseignements faux, trompeurs ou incomplets ou ne respecte pas l'une ou plusieurs des dispositions, engagements ou représentations du contrat de participation financière du CQRDA.
Procédures spécifiques de la politiques d'annulation de projets
Pour les projets non entrepris
- Une participation financière accordée à un promoteur peut être annulée, si le premier versement consenti au projet n'est pas déboursé dans une période déterminée à six mois suivant la signature du contrat de participation financière du CQRDA.
- Trente (30) jours avant cette date, le CQRDA avisera le promoteur, par écrit, à l'effet que le processus d'annulation de son projet est enclenché.
- Le promoteur aura 30 jours, à partir de la réception de l'avis du CQRDA, pour aviser celui-ci que le projet a débuté ou pour demander au CQRDA, par écrit, une extension pour amorcer son projet en expliquant les raisons de cette demande.
- Toute extension ou modalités spécifiques au démarrage d'un projet devra être approuvée par le directeur du CQRDA.
- Si le promoteur fait défaut de répondre au premier avis du CQRDA, à l'intérieur du délai prescrit, un second et dernier avis sera acheminé, avec obligation de la part du promoteur de répondre dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis, sans quoi, une annulation du projet sera en vigueur à compter de cette date.
- L'annulation d'un projet devra être entérinée par le conseil d'administration afin de soustraire les montants des surplus réservés ou des comptes à payer, selon le cas. De plus, les sommes dégagées seront injectées à nouveau dans l'exercice financier de l'année courante.
- Une lettre confirmant l'annulation, accompagnée d'un extrait de résolution du conseil d'administration, sera ensuite envoyée au promoteur.
Pour les projets où un ou plusieurs versements ont été effectués
- Une participation financière accordée à un promoteur peut être annulée en cours de projet si un défaut se rapportant au contrat de participation financière est constaté.
- Le CQRDA avisera le promoteur, par écrit, du défaut constaté.
- Le promoteur aura alors trente (30) jours pour proposer au CQRDA, par écrit, un arrangement ou des mesures correctives.
- Tout arrangement ou mesure corrective se rapportant au contrat devra être approuvé(e) par le directeur du CQRDA.
- Si le promoteur fait défaut de répondre au premier avis du CQRDA, un second et dernier avis sera acheminé, avec l'obligation de la part du promoteur de répondre dans les dix (10) jours suivant l'avis, sans quoi, une annulation du projet sera en vigueur à compter de cette date et les modalités de remboursement par le promoteur, tels que décrits dans le contrat de participation financière, s'appliqueront.
- L'annulation d'un projet devra être entérinée par le conseil d'administration afin de soustraire les montants des surplus réservés ou des comptes à payer, selon le cas.
- Une lettre confirmant l'annulation, accompagnée d'un extrait de résolution du conseil d'administration, sera ensuite envoyée au promoteur.
Procédures administratives de la politique
- Le secrétaire général devra prendre acte du défaut du promoteur et effectuer les vérifications et actions d'usage auprès des parties impliquées.
- Lorsqu'un projet est annulé, le secrétaire général prépare une confirmation d'annulation qui sera présentée au conseil d'administration du Centre, afin d'être approuvé.
- Lorsque le conseil d'administration a entériné l'annulation du projet, le secrétaire général fait parvenir au promoteur impliqué par la décision, une confirmation officielle et finale de l'annulation du projet en précisant, le cas échéant, les modalités de remboursement par le promoteur des sommes déjà versées.
- Une soustraction des montants appliqués audit projet s'effectuera par la suite des surplus réservés, afin de les rendre accessibles pour d'autres projets de recherche.
Responsabilité
L'application de la présente politique est sous la responsabilité du Conseil d'administration
|
Historique
